Obligation de formation continue issue de la DDA

Quand est entré en vigueur l’obligation de formation continue ?

Depuis le 23 février 2019, la DDA impose une nouvelle obligation aux distributeurs de produits d’assurance : il s’agit d’une formation continue obligatoire annuelle

Qui doit être formé ?

Vous êtes dirigeant et vous exercez l’activité d’intermédiation. Vous êtes concerné ainsi que vos salariés dont l’activité vise la distribution du produit d’assurance.

Quelle est la base règlementaire ?

L’arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances, précise la liste des actions de formation se répartissant en 4 groupes :

• Compétences professionnelles générales ;
• Compétences spécifiques à la nature des produits distribués ;
• Compétences spécifiques à certains modes de distribution ;
• Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions ;

Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 – art. 3, prévu à l’article Article R512-13-1 du Code des Assurances Et qui transposent tous deux la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d’assurances. Art. R. 512-13-1.-I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus mentionnés au II de l’article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures par an.

Comment se former ?

15 heures minimum de formation par an doivent être réalisées.

La formation doit permettre d’acquérir ou d’actualiser un ensemble ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques nécessaires à l’exercice des fonction occupées.

Est-ce que la formation continue 15h peut se faire en ligne ?

Oui, cette formation peut se faire en Présentiel ou en E-learning

Comment en justifier en cas de contrôle ?

Les intermédiaires d’assurance doivent être en mesure de produire d’une part pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu’elles ont été réalisées en application d’autres obligations réglementaires, d’autre part, pour chacune de ces formations, le nom de l’entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.

Que faire si j’ai une question à vous poser ?

Vous pouvez nous joindre par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h, ou par mail exploris@alptis.fr pour toute question :

• Question technique : 04 27 18 66 70

• Question pédagogique : 04 27 85 27 45

• Question administrative : 04 27 18 66 71

Numéro d’enregistrement de notre centre de formation : 82 69 10987 69 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)

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E-learning DDA 15h

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Quels sont les avantages du e-learning ?

L’e-learning, c’est la garantie de pouvoir se former à toute heure 7j/7 / 24h/24.
Notre solution est simple à utiliser et très pratique, sur tous supports, ordinateurs, tablette, smartphone.
Quels sont les documents remis à l’issue de la formation ?
Une attestation de fin de formation.

Dois-je rester connecté 15 h ?

Un temps de connexion minimal de 15 heures est nécessaire, mais vous pouvez vous connecter à votre rythme.

Quel est le score minimum à avoir au QCM ?

70%

Que faire si je rate mon QCM ?

Vous avez droit de le refaire jusqu’à obtenir les 70% de réussite sans facturation de frais supplémentaires.

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Formation en Présentiel

Quels sont les avantages de la formation en présentiel ?

• Vous bénéficiez d'un encadrement et d'une organisation prédéfinis.
• Le grand avantage du présentiel, c’est l’interaction avec un formateur et d’autres participants

Quels sont les types de formation en présentiel ?

Il existe deux types de formation en présentiel :  l’inter-entreprise et l’intra-entreprise.

• La formation inter-entreprise en présentiel se définie comme une action de formation réalisée par des personnes réunies dans un même endroit physique et animée par un formateur. 

Nos formations sont animées par des formateurs qualifiés ayant une expertise et une expérience du terrain (en assurance collective, prévoyance TNS, santé et emprunteur).

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• La formation intra-entreprise est délivrée exclusivement à un groupe ciblé de collaborateurs d'une même entreprise.

Nous sommes en mesure de répondre à tous vos besoins en assurance de personnes (Particuliers et Entreprises, Techniques de vente, Management, Environnement juridique de l'assurance) et ainsi créer une formation sur-mesure.

Spécialiste de votre secteur d’activité et dotés d’une forte expertise pédagogique, nous mettons nos compétences à votre disposition pour vous permettre de monter des actions de formation en parfaite adéquation avec votre réalité professionnelle et vos préoccupations terrain et de concourir à la réussite de vos projets et de votre développement.

Toutes nos formations peuvent être proposées en format "intra-entreprise".

Nous sommes à votre disposition pour échanger sur vos besoins et vous établir un devis.